La loi Girardin s’applique aux acquisitions de logements neufs ou réhabilités situés dans les départements d’Outre-mer et territoires d’Outre-mer. Ce dispositif offre à l’investisseur une réduction d’impôt égale à un pourcentage du montant de l’investissement déterminé selon l’usage du logement : résidence principale du contribuable, location nue à usage de résidence principale …

• Se constituer un patrimoine dans les DOM-TOM
• Réduire ses Impôts

Ce dispositif octroie à l’investisseur une Réduction de son Impôt sur le Revenu à hauteur de 25% à 50% du montant HT de l’acquisition majorée de certains frais (honoraires du notaire, droit d'enregistrement, ...). La réduction d’impôt s’étale sur 5 ou 10 ans selon le type d’utilisation du logement.

NOUVELLE LOI DE FINANCE 2009 : l'avantage fiscal est plafonné à 40 000 € par an ou à 15% du revenu imposable

L’investissement en loi Girardin Immobilier est plus particulièrement destiné aux particuliers fortement imposés souhaitant acquérir leur résidence principale dans un département d’outre-mer ou encore d’y réaliser un investissement locatif.

La loi Girardin Immobilier qui régit l’investissement dans les départements et territoires d’Outre mer (DOM - TOM) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% à 50% du montant HT de l’acquisition.

La réduction d’impôt prend effet pour la première fois à compter de l’année d’acquisition du bien, ou de son achèvement.

A la location ou en résidence principale la base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à un prix au mètre carré (soit en 2008: 2 058 € HT/m2).

En fonction de la nature et du secteur, la réduction d’impôt varie :

• Le bien constitue la résidence principale du contribuable :
  25% du montant de l’investissement étalé sur 10 ans (soit 2,5% par an).
• Le bien est loué en secteur libre :
  40% du montant de l’investissement étalé sur 5 ans (soit 8% par an).
• Le bien est loué en secteur intermédiaire (le loyer est conventionné) :
  50% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans (soit 10% par an).

La loi de finance 2009 a plafonné les avantages tirés du dispositif Girardin à 40 000 € par an (100 000 € pour les investissements effectués par les exploitants dans leur propre entreprise) ou à 15% du revenu imposable.

• Acquérir un logement neuf.
• Affecter le logement au titre de sa résidence principale pendant au moins 5 ans

  Ou :

• Le louer nu dans les 6 mois suivant la date d’achèvement (ou d’acquisition) pendant une période de 5 ans ou 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
• Respecter des plafonds de loyer par mètre carré:
  - Secteur libre: loyer libre
  - Secteur intermédiaire: 145 € HT dans les départements d’outre-mer (DOM) et 184 € HT dans les territoires d’outre-mer (TOM)
  
• Respecter des plafonds de ressources du locataire :
  dans le secteur locatif intermédiaire, les ressources du locataire ne doivent pas excéder 27 781 € dans les DOM et 26 962 € dans les autres territoires.

• Se constituer un patrimoine immobilier dans les DOM - TOM.
• Bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% à 50% du montant HT de l’acquisition.