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LE DEFICIT FONCIER 

Le principe du déficit foncier :

- Les charges liées à des travaux de rénovation dans un ou plusieurs de vos investissements locatifs sont déductibles de vos revenus fonciers. Si ces charges sont supérieures au montant brut des revenus locatifs, vous dégagez un  DEFICIT FONCIER.
- Ce déficit (hors intérêts d’emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an générant ainsi une économie d’impôt.
- L'excédent éventuel du déficit supérieur au plafond ou qui résulte des intérêts d’emprunt est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les conditions à respecter :

  • Le bien doit être loué pendant les trois années qui suivent l'imputation de la déduction (sauf décès, invalidité, expropriation et perte d’emploi).
  • Seules sont déductibles les dépenses liées à des travaux d'entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation.
A NOTER : Ne sont pas déductibles les frais de construction et d’agrandissement.
A NOTER : Le déficit ne doit pas résulter des dépenses d’intérêts d’emprunt.

La règle fiscale du déficit foncier :

1. Il convient de déduire en premier lieu les intérêts d’emprunt. La part des intérêts qui participe au déficit foncier est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

2. Les charges diverses sont déduites:
  - La fraction des charges afférentes au déficit foncier dans la limite de 10 700 € est imputable sur le revenu global.
  - L’éventuelle fraction des charges qui dépasse le plafond du déficit foncier de 10 700 € est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

A NOTER : Si le revenu global du contribuable est inférieur à 10 700 € et ne permet donc pas d’éponger la totalité du déficit, la partie non imputée sera reportée sur le revenu global des dix années suivantes.

Exemples :

Revenu Brut :…………………   2 000 €
CHARGES (rénovation) :…… - 30 000 €
Intérêts d’emprunts :………… - 4 000 €
TOTAL (déficit) : ………….... - 32 000 €

En revenu foncier, il faut d’abord compenser le revenu brut avec les intérêts d’emprunt :

 2 000 € - 4 000 € = - 2 000 €.

Le déficit provient donc :
  • à hauteur de 2 000 € des intérêts d’emprunt et de 30 000 € des autres charges.

On impute donc la première année 10 700 € sur le revenu global, l’excédent reste déductible sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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