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LE CONTRAT LOI MADELIN

Le principe du Contrat Loi Madelin :

Le contrat Loi Madelin est un produit financier destiné aux travailleurs non salariés.

Il permet de percevoir à la retraite des revenus sous forme de rentes (montant défini lors de la souscription). Et, le montant des cotisations versées est déductible de votre bénéfice imposable.

Les objectifs du Contrat Loi Madelin :

Réduire son Imposition sur les Bénéfices
Préparer sa Retraite
Protéger sa Famille

L’avantage fiscal du Contrat Loi Madelin :

Diminuer le montant de son bénéfice imposable en déduisant la totalité des versements effectués sur le contrat.

LE CONTRAT LOI MADELIN

Le Profil de l’investisseur :

Tout particulier exerçant une activité indépendante et libérale :

les commerçants
les artisans
les gérants de sociétés de personnes
les professions libérales.

Sont concernés, les professionnels sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices Industriels non Commerciaux).

Les conditions à respecter :

Ces réductions sont soumises à un plafond :

1. Pour les primes afférentes à l'Assurance Vieillesse :

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 63 469,80 € au titre de 2009

Et, un minimum de versements :

avec un plafond plancher (minimum) de 10 % du PASS, soit 3 430,80 € au titre de 2009.

2. Pour les primes Prévoyances :

7 % du PASS, soit 2 401,56 € au titre de 2009 et 3,75 % du bénéfice imposable.

Le total ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 233,92 € au titre de 2009 ou être inférieur. Pour les personnes soumises aux BIC ou aux BNC, à 7 % du PASS, soit 2 401,56 € au titre de 2009.

3. Pour les Primes Pertes d'Emploi :

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite 8 fois le PASS, soit 5 146,2 € au titre de 2009 avec un plancher (minimum) de 2,5 % du PASS, soit 857,70 € au titre de 2009.

A NOTER : En 2009, le PASS est de 34 308 €.

Les avantages du dispositif :

Le contrat en loi Madelin permet de déduire l’ensemble des versements de son bénéfice imposable.

Foire aux questions sur la loi madelin

1 - A qui est destinée la loi Madelin ? Le cadre fiscal de la Loi Madelin est destiné aux professionnels suivants :

1/ Les travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
2/ Les travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
3/ Les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
4/ Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin.

2 - Quels sont les avantages de la loi Madelin ? La loi Madelin présente l’avantage fiscal de pouvoir déduire les cotisations du revenu imposable. La Loi Madelin permet au contractant de pallier des carences des régimes généraux en matière de protection sociale. En utilisant la loi Madelin, le travailleur non salarié pourra donc cotiser à :

1/ un ou des contrats de retraite supplémentaire,
2/ un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droits,
3/ une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail,
4/ un contrat de prévoyance décès,
5/ une assurance "perte d'emploi subie".

Les contrats Madelin sont également totalement exonérés de CSG/RDS et du prélèvement social complémentaire de 2% sur les intérêts acquis.

Les prestations de retraite versées dans le cadre de la Loi Madelin ne sont ni cessibles ni transmissibles. A ce titre elles n’ont pas de valeur patrimoniale et ne sont donc pas imposées à l’ISF avant et pendant la retraite (à condition que le contrat ait plus de 15 ans à la liquidation).

En revanche, les cotisations en Loi Madelin versées à l'assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.

3 - Dans quelle limite peut-on bénéficier de la loi Madelin ? Les réductions accordées par la loi Madelin sont limitées par des plafonds pour les primes afférentes à l'Assurance Vieillesse à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 63 469,80 € au titre de 2009) et un minimum de versements de 10 % du PASS (soit 3 430,80 € au titre de 2009). Pour les Primes Pertes d'Emploi, le plafond est de 1,875 % le bénéfice imposable dans la limite 8 fois le PASS (soit 5 146,2 € au titre de 2009) avec un plancher de 2,5 % du PASS (soit 857,70 € au titre de 2009).

4 - Loi Madelin et le régime de prévoyance complémentaire ? Les cotisations de prévoyance complémentaire dans le cadre de la loi Madelin sont également déductibles avec un plafond de 7 % du PASS (soit 2 401,56 € au titre de 2009) et 3,75 % du bénéfice imposable.

5 - Quels sont les avantages des derniers contrats en Loi Madelin ? Les meilleurs contrats en Loi Madelin proposent une rente garantie dès la souscription. Vous connaissez ainsi dès aujourd’hui le montant des revenus que vous allez percevoir pendant votre retraite. Ils garantissent dès à présent la conversion de vos avoirs en une rente déterminée.